Conditions générales de vente de BGRP GmbH
Conditions générales de vente applicables aux ventes conclues via le site internet mallohome.fr
Entre
BGRP GmbH., Essener Straβe 4a, 22419 Hambourg, Allemagne, société de droit allemand, inscrite au registre des sociétés de la Court de Hambourg, Allemagne, sous le numéro HBR176616, représentée par James Simpson, numéro de téléphone : +494022898960, adresse mail: [email protected]
- ci-après désigné comme « le Vendeur » -
et
l’Acheteur, tel que défini à la Art.1 para. 2 du contrat de vente
- Ci-après désigné comme « l’Acheteur » -
Art. 1, Périmètre et Définitions
(1) Pour la relation commerciale entre le Vendeur et l'Acheteur, les Conditions Générales de Vente suivantes (ci-après dénommées "CGV") s'appliquent exclusivement dans leur version en vigueur au moment de la commande. Les conditions générales de l’Acheteur ne sont pas applicables, à moins que le Vendeur ne les ait accepté expressément par écrit.
(2) Les Acheteurs peuvent être des consommateurs ou des professionnels. Un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation est : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Un professionnel, au sens du même article est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel;
Les CGV s'appliquent indépendamment du fait que l’Acheteur soit un consommateur ou un professionnel. Dans les présentes CGV, sont expressément mentionnés les cas où certaines dispositions s’appliqueraient seulement aux consommateurs ou aux professionnels.
Art.2 Conclusion du contrat
(1) La présentation et la promotion des produits sur le site web ne constitue pas une offre contraignante pour la conclusion d’un contrat de vente.
2) L’Acheteur peut choisir dans l'assortiment de produits du Vendeur, en particulier les poufs et/ou les articles d'ameublement complémentaires, et les rassembler dans un panier d'achat en cliquant sur le bouton "ajouter au panier" ou tout autre bouton ayant un nom similaire. Par le biais du bouton "Passez la commande", l’Acheteur soumet une demande pour l'achat des marchandises contenues dans le panier. Avant d'envoyer la commande, l’Acheteur peut consulter et modifier les données du panier à tout moment. Néanmoins, la demande ne peut être transmise qu’à la condition que l’Acheteur ait accepté les présentes CGV en cliquant sur le bouton "Accepter les CGV", permettant ainsi de les intégrer à la commande. L’Acheteur est lié par la commande durant une période de deux semaines suite à sa passation ; le droit de rétractation prévu à l’article 9 n’étant pas affecté par la présente disposition.
(3) Après la commande, un accusé de réception est automatiquement envoyé par e-mail par le Vendeur à l’Acheteur, dans lequel la commande de l’Acheteur est à nouveau répertoriée et que l’Acheteur peut imprimer via la fonction " Imprimer ". L'accusé de réception automatique documente simplement que la commande de l’Acheteur a été reçue par le Vendeur, ne constituant pas une acceptation de la commande par le Vendeur. Le contrat de vente n'est conclu que par l'envoi de la déclaration d'acceptation par le Vendeur, qui est envoyé par e-mail séparé (ci-après dénommé "Confirmation de commande"). Dans cet e-mail, le texte du contrat (composé de la commande, des CGV et de la Confirmation de la commande) est envoyé à l’Acheteur par le Vendeur. Le texte du contrat est stocké dans le respect de la législation de protection des données.
(4) Si la livraison des produits commandés par l’Acheteur n'est pas possible, par exemple parce que le produit correspondant n'est pas en stock, le Vendeur n’acceptera pas la commande. Dans ce cas, le contrat de vente n'est pas conclu. Le Vendeur en informera immédiatement l’Acheteur et remboursera tout paiement déjà reçu.
(5) Le présent contrat est rédigé enlangue française. .
Art. 3 Livraison, Disponibilité des Marchandises, Force Majeure
(1) Les délais de livraison indiqués par le Vendeur sont calculés au moment de la confirmation de la commande, à condition que le prix d'achat ait été payé. Si aucun délai de livraison ou qu’aucun délai de livraison spécifique n’ait été précisé, le délai de livraison est de cinq jours ouvré.
(2) Si le produit sélectionné par le l’Acheteur est temporairement indisponible au moment de la commande, le Vendeur en informe immédiatement l’Acheteur. Si le produit est définitivement indisponible, le Vendeur n’accepte pas la commande. Aucun contrat n'est conclu dans ce cas.
(3) Durant la durée des circonstances imprévisibles ayant une source extérieure, causées par des forces naturelles ou l’action de tiers, ne pouvant être évitées malgré les mesures prises, et ne tombant pas dans les risques supportés par l’une des parties contractantes (« Force Majeure »), le Vendeur se trouve libérer de son obligation de livraison.
Ces circonstances de Force Majeure comprennent, par exemple, la guerre, la guerre civile, les troubles internes et les actes terroristes, les catastrophes naturelles, les explosions et les incendies, les épidémies et les pandémies, ainsi que les mesures officielles. Les délais de livraison convenus sont prolongés de la durée des circonstances de force majeure, dans un délai maximum de trois mois. Si les circonstances de Force Majeure prennent fin dans ce délai, l’Acheteur ne peut refuser la livraison sauf si son acceptation est devenue déraisonnable pour lui après cette période. Si les circonstances de Force Majeure prennent fin au-delà du délai de trois mois, elles sont considérées comme empêchant définitivement l'exécution du contrat ; l’Acheteur a le droit de résilier le contrat (art. 1218 C. civ. ). Il en va de même lorsqu'il apparaît que les circonstances de Force Majeure sont permanentes.
Art 4 Reserve de Propriété
Le Vendeur conserve la pleine propriété sur le bien jusqu’au paiement complet du prix.
Art. 5 Prix et Frais de transports
(1) L’ensemble des prix indiqué sur le site internet sont en euros et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée applicable ainsi que les frais de transports encourus si applicables. Les frais de transports sont indiqués séparément.
(2) Les frais de transport sont indiqués à l’Acheteur avant sa commande dans le formulaire de commande et sont à la charge de l’Acheteur, sauf si l’Acheteur en tant que consommateur fait usage de son droit de rétractation.
(3) Les marchandises sont expédiées par transporteur.
(4) Dans le cas d’une rétractation de commande, les frais de renvoi du produit sont gratuits.
Art. 6 Conditions de paiement, Remboursement, Droit de rétention
(1) Le paiement peut être effectué par l’Acheteur par carte de débit, carte de crédit ou toutes autres options de paiement spécifiées qui sont affichées lors du processus de paiement en ligne.
(2) Les paiements sont effectués immédiatement après la conclusion du contrat. Si l’échéance du paiement est déterminée selon un calendrier, l’Acheteur se place en défaut s’il manque l’échéance. En cas de défaut, l’Acheteur doit payer au Vendeur des intérêts de retard à hauteur 5 pourcent en sus du taux de base d’intérêt légal si il s’agit d’un consommateur et à hauteur de 9 pourcent du en sus du taux de base d’intérêt légal si il s’agit d’un professionnel.
(3) L'obligation de l'Acheteur de payer des intérêts de retard n'empêche pas le Vendeur de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires.
(4) L'Acheteur ne peut compenser des sommes dues le cas échéant au Vendeur, sauf si les créances de l’Acheteur ont été constatées judiciairement ou sont incontestées. L'Acheteur peut agir en compensation des créances dues au Vendeur dans le cas de réclamations pour défaut ou de demandes reconventionnelles dans le cadre du même contrat de vente.
(5) L'Acheteur ne peut exercer un droit de rétention que si sa demande reconventionnelle découle du même contrat de vente.
Art. 7 Responsabilité pour produits défectueux, Garantie
Les produits vendus au Client bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L 211-4 à L 211-13 du Code de la consommation) et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
En cas d'action en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation,
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Dans le cas où le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 dudit code.
Art. 8 Responsabilité
(1) L’Acheteur ne peut engager la responsabilité du Vendeur. Sont exclues de cette interdiction les demandes de dommages et intérêts de l’Acheteur pour atteinte à la vie, au corps, à la santé ou pour violation d'obligations contractuelles essentielles pour l’exécution du contrat ainsi que la responsabilité pour tout autre dommage fondé sur la violation intentionnelle ou pour la négligence grave d'une des obligations essentielles du contrat par le Vendeur, ses représentants légaux ou ses préposés. Les obligations essentielles du contrat sont celles dont l’exécution est nécessaire pour atteindre l'objectif du contrat.
(2) En cas de violation d’une des obligations essentielles du contrat, le Vendeur n'est responsable que des dommages prévisibles et typiques, s'il a été causé par une simple négligence, à moins qu'il ne s'agisse de droits de l’Acheteur à des dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
(3) Les exclusions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent également pour les représentants légaux et des préposés du Vendeur si des droits sont faits valoir directement contre eux.
(4) Les exclusions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas dans le cas où le Vendeur a frauduleusement dissimulé le défaut ou s'il a assumé une garantie concernant la qualité de la chose. Il en va de même si le Vendeur et l'Acheteur ont conclu un accord sur la qualité de la marchandise. Les dispositions légales concernant la responsabilité du fait des produits défectueux ne sont pas affectées.
Art 9 Droit de rétractation
(1) Les Acheteurs disposent d'un droit de rétractation légal lors de la conclusion d'une transaction de vente à distance, dont le Vendeur les informe conformément au modèle légal ci-dessous. Le paragraphe (2) contient un modèle de formulaire de rétractation.
Modèle d'instructions sur la rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour où vous acquérez, ou qu'un tiers autre que le transporteur et indiqué par vous acquiert, la possession physique des biens.
Afin d’exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer (BGRP GmbH, Essener Straβe 4a., 22419 Hambourg, Allemagne, Service Clientèle [email protected] , +494022898960) de votre décision de rétractation non équivoque (par exemple un courrier envoyé par la poste ou un e-mail). Il est possible d’utiliser le modèle de rétractation, mais ne possède pas un caractère obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, la demande doit être envoyée avant l’expiration du délai.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, il sera remboursé l’ensemble des paiements préalablement effectués, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaire lié à un choix de livraison autre que standard), dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour de la réception de la demande de rétractation du présent contrat. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf indication contraire expressément convenues, le remboursement n’entraîne aucun frais supplémentaire.
Le remboursement peut être retardé jusqu’à la réception des biens renvoyés ou preuve de l’envoi des biens, la date la plus proche étant retenue.
Le renvoi ou le retour des produits doit s’effectuer à notre adresse BGRP GmbH., Essener Straße 4a, 22419, Hambourg, Allemagne, au plus tard 14 jours à partir de la communication de la demande de rétractation. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours.
Les frais de renvoi du produit sont gratuits.
L’Acheteur n’est responsable que de la dépréciation des marchandises résultant des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
(2) En application de la législation en vigueur, le Vendeur propose le formulaire de rétraction suivant :
Formulaire de rétractation
(A compléter et renvoyer seulement en cas de rétractation du présent contrat)
A BGRP GmbH., Service Clientèle, Essener Straβe 4a, 22419 Hambourg, Allemagne, [email protected] :
- Je/Nous (*) notifie/notifions par la présente que je/Nous (*) résilie/résilions mon/notre (*) contrat de vente des biens (*)/de la prestation de service (*) suivants,
- commandés le (*)/reçus le (*),
- Nom du/des consommateur(s),
- Adresse du (des) consommateur(s),
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier),
- la date
(*) Supprimer les mentions inutiles.
Art. 10 Dispositions finales
(1) Les contrats entre le Vendeur et l'Acheteur sont régis par le droit de la République française, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions légales limitant le choix du droit applicable et l'applicabilité des dispositions impératives, en particulier celles du pays dans lequel l'Acheteur, en tant que consommateur, a sa résidence habituelle, ne sont pas affectées.
(2) Si l'Acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, tous résultant tout différend pouvant naître entre les parties à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou, plus généralement, du présent contrat sera soumis, en première instance, à la compétence de la chambre commerciale internationale du Tribunal de commerce de Paris, et, en appel, à la compétence de la chambre commerciale internationale de la Cour d’appel de Paris. .
(3) Les dispositions suivantes s'appliquent aux consommateurs :
o Résolution des litiges : La Commission européenne a créé une plateforme Internet pour la résolution en ligne des litiges. Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant d'un contrat de vente en ligne. De plus amples informations sont disponibles sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr.
Le Consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux Articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, et selon le dispositif accessible à l'adresse Internet : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-consommateur.
Le consommateur peut également saisir directement, ou si aucune solution amiable n’a été trouvée, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
(4) Si certaines clauses du présent contrat sont déclarées judiciairement non écrites, les autres clauses du contrat restent valables. Les clauses déclarées le cas échéant non écrites sont remplacées par les dispositions légales applicables. Dans la mesure où cela représenterait une difficulté déraisonnable pour une partie contractante, le contrat dans son ensemble devient toutefois caduc dans son ensemble.
